Quelles sont les mentions obligatoires sur votre site Internet

Quelles sont les mentions obligatoires sur votre site Internet

Connaissez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site pour respecter la loi Française ?

Quelles sont les mentions obligatoires à présenter sur votre site Internet ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise quelles sont les informations que vous devez obligatoirement inscrire sur votre site Internet :

• votre identité : s’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénom ; s’il s’agit d’une personne morale, la raison sociale ;
• vos coordonnées : l’adresse de l’établissement, du siège social pour une entreprise ou du domicile pour une personne physique, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;
• les renseignements sur votre entreprise : la forme juridique, le montant du capital social, le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré votre autorisation d’exercer.

D’autres informations doivent également figurer sur votre site Internet, selon les cas :

• pour les activités commerciales : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro individuel d’identification fiscale ;
• pour les activités artisanales : le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
• pour les sites qui diffusent de l’information : le nom du directeur de la publication, et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur du site ;
• pour les sites marchands : les conditions générales de la vente.

Devez-vous obtenir le consentement des internautes si votre site ou service utilise des Cookies ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, et qu’ils sont présents sur la liste des cookies concernés de la CNIL, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation :

• les cookies liés aux opérations de publicité ;
• les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
• certains cookies de mesure d’audience.

Devez-vous déclarer votre site Internet à la CNIL ?

Il n’est plus obligatoire de déclarer votre site Internet à la CNIL. Cependant, si vous collectez des données personnelles via votre site Internet (formulaires) et créez un fichier avec ces données (base de données, email, etc…), vous devrez alors faire la déclaration de ce fichier à la CNIL.

Sources : www.economie.gouv.fr